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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi (8)

Nom original: Lege pentru modificarea articolului 186 din Codul muncii al Republicii Moldova.
Nom: Loi n° 264 du 1er novembre 2013 modifiant l'article 186 du Code du travail.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-11-01
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-11-29, nr. 276-280 , p. 11
ISN: MDA-2013-L-97282
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97282&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-11-29, nr. 276-280 , p. 11
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-11-07)
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 875-VII du 20 novembre 2013.

Prévoit, entre autres, la substitution de l'expression "le maintien du salaire mensuel moyen" avec l'expression "le paiement d'une indemnité de licenciement égale à la somme du salaire mensuel moyen".
Texte(s) modifié(s):

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