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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova >

Nom original: Regulamentul-cadru cu privire la organizarea si functionarea Serviciului social de sprijin pentru familiile cu copii.
Nom: Règlement-cadre sur l'organisation et le fonctionnement du Service social de soutien aux familles avec enfants.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-11-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-11-22, nr. 262-267 , pp. 28-30
ISN: MDA-2013-R-97248
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97248&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-11-22, nr. 262-267 , pp. 28-30
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-11-04)
Résumé/Citation: Approuvé par la décision n° 889 du 11 novembre 2013.

I. Dispositions générales
II. Les objectifs et les principes du Service
III. Les bénéficiaires du Service
IV. L'organisation et le fonctionnement du Service
V. Les ressources humaines et la gestion du Service
VI. Le mode de financement
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