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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Égalité de chances et de traitement (13)

Nom original: Regulamentul de activitate al Consiliului pentru prevenirea si eliminarea discriminarii si asigurarea egalitatii.
Nom: Règlement portant sur l'activité du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-03-05, nr. 48, pp. 3-7
ISN: MDA-2012-R-97220
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97220&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-03-05, nr. 48, pp. 3-7
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-11-02)
Résumé/Citation: Approuvée par la loi n° 298 du 21 décembre 2012, promulguée par le décret n° 519-VII du 27 février 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement du Conseil
Chapitre III : Les attributions, les droits et les obligations des membres du Conseil
Chapitre IV : L'exercice des attributions par le Conseil
Chapitre V : L'appareil administratif

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