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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Fonctionnaires et agents publics (18)

Nom original: Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 158-XVI din 4 iulie 2008 cu privire la functia publica si statutul functionarului public.
Nom: Loi n° 268 du 29 novembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 158-XVI du 4 juillet 2008 sur la fonction publique et le statut du fonctionnaire public.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-11-29
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-02-08, nr. 27-30 , pp. 5-8
ISN: MDA-2012-L-97219
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97219&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-02-08, nr. 27-30 , pp. 5-8
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-11-02)
Résumé/Citation: Prévoit, entre autres, que le fonctionnaire public n'a pas le droit de développer une activité d'entrepreneur, à l'exception de celle de fondateur d'une société commerciale; ainsi que l'interdiction de licencier un fonctionnaire pendant le congé annuel, le congé d'étude, la période de suspension des rapports de travail liée à une maladie ou à un trauma, la période du congé de maternité, le détachement etc.

Est promulguée par le décret n° 485-VII du 29 janvier 2013.
Texte(s) modifié(s):

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