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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (22)

Nom original: Hotarîre cu privire la determinarea dizabilitatii si capacitatii de munca.
Nom: Décision n° 65 du 23 janvier 2013 sur la détermination de l'invalidité et de la capacité de travail.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2013-01-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-01-25, nr. 18-21, pp. 50-62
ISN: MDA-2013-M-97214
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97214&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-01-25, nr. 18-21, pp. 50-62
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-11-02)
Résumé/Citation: Prévoit la création du Conseil national pour la détermination de l'invalidité et de la capacité de travail. Contient des dispositions relatives à la structure de ce conseil (annexe n° 1), son organisation et son fonctionnement (annexe n° 2) ainsi que l'instruction sur le mode de détermination de l'invalidité et de la capacité de travail (annexe n° 3).
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