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FRA-2014-L-97186
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Title_of_text
Loi du pays n° 2014-14 du 16 octobre 2014 relative au portage salarial et modifiant le Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2014-10-16
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une structure de portage salarial agréée, une personne portée et des clients, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par la structure de portage salarial. Une convention de portage salarial peut être conclut par toute personne pour la réalisation d'une prestation artistique.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-10-21 (FRA-2014-R-97385)
Arrêté n° 2014-2761/GNC du 21 octobre 2014 pris en application de l'article Lp. 615-11 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités d'agrément des structures de portage salarial.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-02-13 (FRA-2008-L-77960)
Loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/joncentry?OpenPage&ap=2014&page=9961
File
FRA-97186.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2014-10-21
Number
n° 9084
Page range
pp. 9961-9962