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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 144 du 11 juillet 2013 déterminant les fonctions des autorités et institutions bulgares au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) No 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) No 883/2004 et le règlement (CE) No 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-07-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-07-16, n° 63, p. 14
ISN: BGR-2013-R-97160
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97160&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-07-16, n° 63, p. 14
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-24)
Texte(s) de base:

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