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Title_of_text

Décret n° 295 du 19 décembre 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par un décret n° 179 du Conseil des ministres du 29 juin 2011.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2013-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée notamment de nouvelles dispositions relatives à la procédure de demande d'un permis de séjour de longue durée et d'un permis de séjour permanent.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-12-21
    Number
    n° 110
    Page range
    p. 12