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Title_of_text

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2013
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives aux données à remplir dans les déclarations prévues dans l'arrêté.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-10-15
    Number
    n° 99
    Page range
    p. 14