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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 19 septembre 2013 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-09-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-08-27, n° 84, p. 2
ISN: BGR-2013-L-97135
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97135&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-08-27, n° 84, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-23)
Résumé/Citation: Transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Modifie également la loi de lutte contre la traite des êtres humains.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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