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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 1er août 2013 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-08-01
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-08-13, n° 71, p. 2
ISN: BGR-2013-L-97130
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97130&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-08-13, n° 71, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-22)
Résumé/Citation: Crée notamment un nouveau chapitre 26 concernant l'examen du dossier par le tribunal à la demande de l'accusé.
Texte(s) modifié(s):

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