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Title_of_text

Loi du 26 juillet 2013 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-07-26
National
Law, Act

Second Region

Introduit notamment des dispositions relatives aux aides octroyées aux employeurs embauchant des demandeurs d'emploi et aux conditions d'emploi des étrangers. Modifie la loi sur les étrangers en introduisant des dispositions relatives au permis unique autorisant le séjour et le travail ainsi que la loi sur l'éducation et la formation professionnelle.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2013-12-24
    Paragraphe 14; paragraphe 20, 2° et 3°; paragraphe 21, 1°, 3°, 4° et 7°; paragraphes 22 et 23.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-08-09
    Number
    n° 70
    Page range
    p. 2