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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Assistance et services sociaux (60)

Nom: Décret n° 85 du 5 avril 2013 prévoyant l'octroi d'une aide ponctuelle aux individus et aux familles.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-04-05
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-03-12, n° 35, p. 2
ISN: BGR-2013-R-97126
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97126&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-03-12, n° 35, p. 2
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-22)
Résumé/Citation: Suite à l'octroi de crédits budgétaires supplémentaires au Ministère du travail et de la politique sociale, une partie de ces crédits sera utilisée pour l'octroi d'aides ponctuelles à des individus et familles entrant dans les cas prévus dans le décret, notamment à des enfants ayant un handicap permanent et à des personnes dont la demande d'aide pour les frais de chauffage a été refusée.

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