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Décret n° 85 du 5 avril 2013 prévoyant l'octroi d'une aide ponctuelle aux individus et aux familles.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social assistance and services
2013-04-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Suite à l'octroi de crédits budgétaires supplémentaires au Ministère du travail et de la politique sociale, une partie de ces crédits sera utilisée pour l'octroi d'aides ponctuelles à des individus et familles entrant dans les cas prévus dans le décret, notamment à des enfants ayant un handicap permanent et à des personnes dont la demande d'aide pour les frais de chauffage a été refusée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-04-12
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-03-12
    Number
    n° 35
    Page range
    p. 2