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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 77 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par un décret n° 364 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-03-29
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-04-05, n° 33, p. 4
ISN: BGR-2013-R-97121
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97121&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-04-05, n° 33, p. 4
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-22)
Résumé/Citation: Modifie notamment les modèles de lettres de demande d'octroi d'indemnités.
Texte(s) modifié(s):

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