Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2014-R-97109
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2014-10-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret abaisse notamment à 25 pour-cent la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018) et aménage le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-01-01
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2015-01-01
Article 1er.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2014-01-20 (FRA-2014-L-95409)
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Related text(s)
2014-10-09 (FRA-2014-R-97108)
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559344&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-97109.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-10-10
Number
n° 235
Page range
p. 16479