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Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2014-10-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Simplifie les conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclut, pour l'appréciation de la condition de ressources, la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-10-11
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-10-10
    Number
    n° 235
    Page range
    p. 16467