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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 68 du 8 mars 2013 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-03-08
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-03-15, n° 27, p. 29
ISN: BGR-2013-R-97094
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97094&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-03-15, n° 27, p. 29
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-18)
Résumé/Citation: Introduit diverses modifications dans l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'administration d'Etat, dans l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat et dans le décret sur la situation professionnelle des fonctionnaires.
Texte(s) modifié(s):

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