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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom original: Lege privind acreditarea prestatorilor de servicii sociale.
Nom: Loi n° 129 du 8 juin 2012 sur l'accréditation des prestataires de services sociaux.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-06-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-08-31, nr. 181-184, pp.6-10
ISN: MDA-2012-L-97077
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97077&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-08-31, nr. 181-184, pp.6-10
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF PDF (consulté le 2014-10-16)
Résumé/Citation: Etablit le cadre général pour la création et le fonctionnement du système national d'accréditation des prestataires de services sociaux, ainsi que les principes de base, les critères généraux, le mode et les conditions d'accréditation des prestataires de services sociaux.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II : Critères d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre III: Le système national d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre IV: L'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre V: L'accréditation initiale des prestataires de services sociaux nouvellement crées
Chapitre VI : La suspension ou le retrait du certificat d'accréditation
Chapitre VII : La résolution des litiges liés à l'application de la présente loi. La responsabilité pour le non-respect de la législation
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

Est promulguée par le décret n° 250-VII du 21 aout 2012.

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