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Title_of_text

Loi n° 167 du 11 juillet 2012 visant à modifier et à compléter l'article 42 de la loi n° 158-XVI du 4 juillet 2008 sur la fonction publique et le statut du fonctionnaire public.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Public and civil servants
2012-07-11
National
Law, Act

Second Region

Lege pentru modificarea si completarea articolului 42 al Legii nr. 158-XVI din 4 iulie 2008 cu privire la functia publica si statutul functionarului public.
Prévoit que, dans le cas d'une retraite anticipée, l'obtention du droit de retraite ou l'arrêt des rapports de travail, le fonctionnaire public peut, suite à une demande écrite, bénéficier, pour chaque année complète d'activité dans le service public, du droit à une indemnité unique en proportion de 15% du salaire déterminé conformément au grade et niveau du salaire au moment du dépôt de la demande.

Est promulguée par le décret n° 198-VII du 24 juillet 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-08-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-08-03
    Number
    nr. 160-164
    Page range
    p. 18