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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Catégories spécifiques de travailleurs (24)

Nom original: Lege pentru modificarea si completarea articolului 42 al Legii nr. 158-XVI din 4 iulie 2008 cu privire la functia publica si statutul functionarului public.
Nom: Loi n° 167 du 11 juillet 2012 visant à modifier et à compléter l'article 42 de la loi n° 158-XVI du 4 juillet 2008 sur la fonction publique et le statut du fonctionnaire public.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-07-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-08-03, nr. 160-164, p. 18
ISN: MDA-2012-L-97075
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97075&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-08-03, nr. 160-164, p. 18
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF PDF (consulté le 2014-10-16)
Résumé/Citation: Prévoit que, dans le cas d'une retraite anticipée, l'obtention du droit de retraite ou l'arrêt des rapports de travail, le fonctionnaire public peut, suite à une demande écrite, bénéficier, pour chaque année complète d'activité dans le service public, du droit à une indemnité unique en proportion de 15% du salaire déterminé conformément au grade et niveau du salaire au moment du dépôt de la demande.

Est promulguée par le décret n° 198-VII du 24 juillet 2012.
Texte(s) modifié(s):

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