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Title_of_text

Décret n° 13 du 18 janvier 2013 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2013-01-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les tableaux sur les salaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2013-03-01
    Paragraphe 5, 1°

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-01-25
    Number
    n° 7
    Page range
    p. 54