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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Arrêté n° H-18 du 19 décembre 2012 sur la procédure de répartition du temps de travail des militaires en service au sein du Ministère de la défense, des structures soumises au ministre de la défense et au sein de l'Armée bulgare, la prise en compte des heures supplémentaires effectuées et la détermination de la rémunération supplémentaire en cas d'exercice des fonctions au-delà du temps de travail et en cas de travail pendant les week-ends et jours fériés.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2013-01-08, n° 2, p. 117
ISN: BGR-2012-R-97072
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97072&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2013-01-08, n° 2, p. 117
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2014-10-16)
Texte(s) de base:

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