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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Burundi >
| Nom: | Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés. |
| Pays: | Burundi |
| Sujet(s): | Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2002-11-29 |
| Entry into force: | |
| ISN: | BDI-2002-L-97070 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97070&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Tiré à part, Burundi, 10 p. PDF  |
| Résumé/Citation: | Couvre les régimes de base suivants: a) le régime des risques professionnels chargé du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle; b) le régime des pensions chargé du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès. Y sont notamment assujettis: a) tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail; b) les militaires, les contractuels de la fonction publique et des collectivités locales; c) les stagiaires et les apprentis liés par un contrat de travail ou d'apprentissage; d) les travailleurs burundais occupés par une entreprise située au Burundi et qui sont ur le territoire d'un autre pays afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois et; e) les travailleurs étrangers occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le territoire du Burundi afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) connexe(s): |