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Loi n° 274 du 27 décembre 2011 portant sur l'intégration des étrangers en République de Moldavie.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Migrant workers
2011-12-27
National
Law, Act

Second Region

Lege privind integrarea strainilor în Republica Moldova.
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Le déroulement du processus d'intégration
Chapitre III : Le déroulement du programme d'intégration
Chapitre IV : Le régime applicable aux catégories spécifiques d'étrangers
Chapitre V : Le rôle des institutions étatiques dans le processus d'intégration
Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires

Est promulguée par le décret n° 543-VI du 29 février 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-03-13
    Number
    nr. 48
    Page range
    pp. 5-9