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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom original: Lege privind modificarea articolului 4 din Legea nr. 289-XV din 22 iulie 2004 privind indemnizatiile pentru incapacitate temporara de munca si alte prestatii de asigurari sociale.
Nom: Loi n° 202 du 27 septembre 2012 modifiant l'article 4 de la Loi n° 289-XV du 22 juillet 2004 sur les indemnités pour l'incapacité temporaire de travail et autres prestations d'assurances sociales.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-09-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-11-09, nr. 234-236, p. 7
ISN: MDA-2012-L-96976
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96976&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-11-09, nr. 234-236, p. 7
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2014-10-30)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 345-VII du 31 octobre 2012.

Modifie l'article 4, alinéa 2, lettres a et b. Désormais le 1er, 2eme et 3ème jour d'incapacité temporaire de travail seront payés en utilisant les moyens financiers de l'employeur. Dans le cas des chômeurs, ces jours seront payés au moyen du budget des assurances sociales d'état.

A partir du 4ème jour d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité sera payée, dans tous les cas, en utilisant les moyens du budget des assurances sociales d'état.
Texte(s) modifié(s):

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