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Loi n° 202 du 27 septembre 2012 modifiant l'article 4 de la Loi n° 289-XV du 22 juillet 2004 sur les indemnités pour l'incapacité temporaire de travail et autres prestations d'assurances sociales.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Social security (general standards)
2012-09-27
National
Law, Act

Second Region

Lege privind modificarea articolului 4 din Legea nr. 289-XV din 22 iulie 2004 privind indemnizatiile pentru incapacitate temporara de munca si alte prestatii de asigurari sociale.
Promulguée par le décret n° 345-VII du 31 octobre 2012.

Modifie l'article 4, alinéa 2, lettres a et b. Désormais le 1er, 2eme et 3ème jour d'incapacité temporaire de travail seront payés en utilisant les moyens financiers de l'employeur. Dans le cas des chômeurs, ces jours seront payés au moyen du budget des assurances sociales d'état.

A partir du 4ème jour d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité sera payée, dans tous les cas, en utilisant les moyens du budget des assurances sociales d'état.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-11-12
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-11-09
    Number
    nr. 234-236
    Page range
    p. 7