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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement sur la mise en oeuvre d'un Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997
Entry into force:
ISN: CAN-1997-R-96834
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96834&p_lang=fr
Bibliographie: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-21)
Résumé/Citation: Prévoit que la loi sur le régimes de rentes du Québec et ses règlements d'application sont applicables aux personnes visées par l'Avenant. A été adopté par le décret n° 143-97.
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