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CAN-1997-R-96834
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre d'un Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1997
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la loi sur le régimes de rentes du Québec et ses règlements d'application sont applicables aux personnes visées par l'Avenant. A été adopté par le décret n° 143-97.
Related Text region
Related text(s)
1965 (CAN-1965-L-96606)
Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Related text(s)
1996-11-11 (INT-1996-IA-96833)
Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche, signé le 11 novembre 1996.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%209/
File
CAN-96834.pdf (PDF (version consolidée))