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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. |
| Pays: | Canada - Québec |
| Sujet(s): | Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2014 |
| Entry into force: | |
| ISN: | CAN-2014-R-96832 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96832&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Règlement (dans sa teneur modifiée)  Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-21)Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-10-21) |
| Résumé/Citation: | Prévoit que la loi sur le régime de rentes du Québec et les règlements édictés en vertu de celle-ci s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, au Protocole final ainsi qu'à l'Arrangement d'application. A été adopté par le décret n° 62-2014. |
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