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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987
Entry into force:
ISN: CAN-1987-R-96831
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96831&p_lang=fr
Bibliographie: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulté le 2014-09-15)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-09-15)
Résumé/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente, par l'arrangement administratif et par le règlement de mise en oeuvre de l'entente. A été adopté par le décret n° 2023-87.
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