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CAN-2006-R-96811
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2006
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée le 17 décembre 2003. A été adopté par le décret n° 740-2006.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2002-05-01 (CAN-2002-R-61228)
Décret 531-2002 du 1er mai 2002 portant Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant n° 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale.
Related Text region
Related text(s)
1985-05-23 (CAN-1985-L-2044)
Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Related text(s)
2003-12-17 (INT-2003-IA-75306)
Entente du 17 décembre 2003 de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-2.1,%20r.%2022
File
CAN-96811.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/document/cr/S-2.1,%20r.%2022
File
CAN-96811 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))