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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Canada >
| Nom: | Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande. |
| Pays: | Canada - Québec |
| Sujet(s): | Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1998 |
| Entry into force: | |
| ISN: | CAN-1998-R-96800 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96800&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Règlement (dans sa teneur modifiée)  Publications du Québec, Canada PDF (consulté le 2014-09-11)Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (consulté le 2014-09-11) |
| Résumé/Citation: | Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande et dans l'Avenant à l'arrangement administratif à l'Entente, signés le 12 juillet 1995. A été adopté par le décret n° 991-98. |
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