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FRA-2014-R-96759
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Title_of_text
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2014-08-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-08-28
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-03-05 (FRA-2014-L-95431)
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405825&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-96759.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-08-27
Number
n° 197
Page range
p. 14395