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RWA-2014-R-96731
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Title_of_text
Arrêté Présidentiel n° 107/01 du 10 juillet 2014 déterminant les attributions et le fonctionnement du Comité de Sécurité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2014-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Emet des opinions et prend toutes les décisions visant à assurer le contrôle de la sécurité des personnes et des biens dans le respect des lois notamment en ce qui concerne la sécurité dans les écoles, la santé ou les problèmes pouvant susciter la division et la discrimination, l'idéologie du génocide et d'autres crimes contre l'humanité. Texte également disponible en anglais et en rwaandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-07-28
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-10-31 (RWA-2023-R-115729)
Arrêté présidentiel n° 071/01 du 31 octobre 2023 relatif au Comité de Sécurité.
Related Text region
Related text(s)
2013-09-11 (RWA-2013-L-94378)
Loi n° 87/2013 du 11 septembre 2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-07-28
Number
n° 30
Page range
pp. 67-92
File
F-3094615/RWA-96731.pdf (PDF)