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Arrêté Présidentiel n° 107/01 du 10 juillet 2014 déterminant les attributions et le fonctionnement du Comité de Sécurité.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2014-07-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Emet des opinions et prend toutes les décisions visant à assurer le contrôle de la sécurité des personnes et des biens dans le respect des lois notamment en ce qui concerne la sécurité dans les écoles, la santé ou les problèmes pouvant susciter la division et la discrimination, l'idéologie du génocide et d'autres crimes contre l'humanité. Texte également disponible en anglais et en rwaandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-07-28
    --

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