L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret no 90-181 du 22 février 1990 modifiant le décret no 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-02-28, no 50, p. 2529
ISN: FRA-1990-R-9662
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9662&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-02-28, no 50, p. 2529
Résumé/Citation: Complète l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale afin de disposer que la participation de l'employeur ne peut être inférieure, pour chaque assurance volontaire (maladie-maternité-invalidité), à la moitié du montant de la cotisation due au titre de celle-ci.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer