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FRA-1990-R-9662
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Décret no 90-181 du 22 février 1990 modifiant le décret no 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1990-02-22
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Complète l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale afin de disposer que la participation de l'employeur ne peut être inférieure, pour chaque assurance volontaire (maladie-maternité-invalidité), à la moitié du montant de la cotisation due au titre de celle-ci.
Amended Text region
Amended text(s)
1989-09-05 (FRA-1989-R-30888)
Décret no 89-639 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
Amended text(s)
1989-09-05 (FRA-1989-R-30888)
Décret no 89-639 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-02-28
Number
no 50
Page range
p. 2529