L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada >

Nom: Règlement sur l'entente relative à la rémunération versée durant la retraite progressive (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997
Entry into force:
ISN: CAN-1997-R-96609
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96609&p_lang=fr
Bibliographie: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-21)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-10-21)
Résumé/Citation: A été adopté par le décret n° 1680-97. Prévoit la possibilité pour le salarié, sous certaines conditions, de conclure un accord directement avec l'employeur.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer