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Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Main Region

First Region

Italy
Elimination of forced labour
2014-03-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto legislativo 4 marzo 2014, n. 24: Attuazione della direttiva 2011/36/UE, relativa alla prevenzione e alla repressione della tratta di esseri umani e alla protezione delle vittime, che sostituisce la decisione quadro 2002/629/GAI.
Modifie le Code pénal (articles 600 et 601) le Code de Procédure pénale (article 398), la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes (articles 12 et 13), le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (article 18), et le décret législatif n° 25 du 28 janvier 2008 (article 32) dans le but de mettre ces textes en accord avec ladite directive.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2014-03-13
    Number
    n° 60
    Page range
    pp. 8