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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-07-01, n° 150, p. 10834
ISN: FRA-2014-R-96408
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96408&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-07-01, n° 150, p. 10834
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-07-16)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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