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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) >

Nom original: Decreto-legge 4 giugno 2013, n. 61: Nuove disposizioni urgenti a tutela dell'ambiente, della salute e del lavoro nell'esercizio di imprese di interesse strategico nazionale.
Nom: Décret-loi n° 61 du 4 juin 2013 portant nouvelles dispositions d'urgence pour la protection de l'environnement, de la santé, et la protection du travail dans l'exercice des entreprises d'intérêt stratégique national.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-06-04
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2013-06-04, núm. 129, págs. 1-3
ISN: ITA-2013-L-96407
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96407&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2013-06-04, núm. 129, págs. 1-3
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Italie Décret-loi (PDF) Décret-loi (PDF) (consulté le 2014-07-17)
Résumé/Citation: Porte exécution de certaines dispositions du décret-loi n° 207 du 3 décembre 2012 en ce qui concerne la mise sous un commissariat extraordinaire des entreprises d'intérêt stratégique national dont l'activité productive comporte des dangers graves pour l'environnement et la santé. Modifie, en outre, l'article 3 dudit décret.
Texte(s) modifié(s):

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