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RWA-2014-L-96387
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Title_of_text
Loi 13ter/2014 du 21 mai 2014 relative aux réfugiés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-05-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Création du Comité de reconnaissance du statut de réfugié et ses attributions
Chapitre III: Deamnde d'asile et de statut de réfugié
Chapitre IV: Droits et devoirs des réfugiés
Chapitre V: Camps de réfugiés et leur gestion
Chapitre VI: Recherche des solutions durables pour les réfugiés
Chapitre VII: Dispositions finales
Abroge la loi n° 34/2001 du 5 juillet 2001 sur les réfugiés.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-06-30
--
Related Text region
Related text(s)
2015-06-19 (RWA-2015-R-99656)
Arrêté du Premier Ministre du 19 juin 2015 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Comité national de reconnaissance du statut de réfugié et les avantages accordés à ses membres.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-06-30
Number
n° 26
Page range
pp. 71-93
File
F815005261/RWA-96387.pdf (PDF)