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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Protection contre des risques particuliers (7)

Nom: Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-01, n° 44, pp. 993-994 (PDF)
ISN: CIV-2012-R-96347
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96347&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-01, n° 44, pp. 993-994 PDF PDF
Tiré à part, Côte d'Ivoire, 4 p.
Résumé/Citation: Définit le terme "lieux publics" comme tous lieux clos ou ouverts, accessibles au grand public y compris les lieux de travail. Abroge le décret n° 79-477 du 6 juin 1979 portant interdiction de fumer dans certains locaux à usage collectif.

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