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Title_of_text

Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Protection against particular hazards
2012-10-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le terme "lieux publics" comme tous lieux clos ou ouverts, accessibles au grand public y compris les lieux de travail. Abroge le décret n° 79-477 du 6 juin 1979 portant interdiction de fumer dans certains locaux à usage collectif.

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Country
    Côte d'Ivoire
    Page range
    4 p.

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