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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2014-06-27 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2014-06-29, n° 149, p. 10796 |
| ISN: | FRA-2014-R-96346 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96346&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2014-06-29, n° 149, p. 10796 Décret  Legifrance, France (consulté le 2014-07-06) |
| Résumé/Citation: | Précise, afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, les modalités du cofinancement par les départements des aides à l'insertion en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule. |
| Texte(s) modifié(s): |