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Loi n° 11-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.

Main Region

First Region

Congo
Administration and financing
2014-06-13
National
Law, Act

Second Region

A pour missions de gérer le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé et d'assurer les prestations sociales relatives aux risques professionnels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; relatives aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion; et relatives à d'autres branches qui seront créées par la loi et en rapport avec le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.

Electronic region

Serial region