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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo >

Nom: Loi n° 10-2014 du 13 juin 2014 portant dissolution de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Pays: Congo
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-06-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-19, n° 25, pp. 454-455 (PDF)
ISN: COG-2014-L-96336
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96336&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-19, n° 25, pp. 454-455 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)
Résumé/Citation: Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse nationale de sécurité sociale, sont transférées à l'organisme de sécurité sociale en charge de la gestion du régime de la famille et de l'enfance en difficulté.
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