Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DJI-2007-R-96282
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2007-0230/PR/MS du 2 décembre 2007 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2007-12-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage public ou collectif et notamment dans tous les lieux fermés et/ou couverts qui constituent des lieux de travail intérieur dans les administrations publiques, parapubliques et privées; dans les lieux d'enseignement ou d'apprentissage ainsi que dans les véhicules utilisés dans le cadre d'un emploi, ayant à son bord deux employés ou plus.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO-Secrétariat général du gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/jo/2007/decr0230pr07.php
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-12-15
Number
n° 23