Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2007-0230/PR/MS du 2 décembre 2007 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.

Main Region

First Region

Djibouti
Protection against particular hazards
2007-12-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage public ou collectif et notamment dans tous les lieux fermés et/ou couverts qui constituent des lieux de travail intérieur dans les administrations publiques, parapubliques et privées; dans les lieux d'enseignement ou d'apprentissage ainsi que dans les véhicules utilisés dans le cadre d'un emploi, ayant à son bord deux employés ou plus.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-12-15
    Number
    n° 23