L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom:	Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Pays:	France
Sujet(s):	Dispositions générales
Type de loi:	Loi
Adopté le:	2014-06-18
Entry into force:
Publié le:	Journal officiel, 2014-06-19, n° 141, p. 10105
ISN:	FRA-2014-L-96280
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96280&p_lang=fr
Bibliographie:	Journal officiel, 2014-06-19, n° 141, p. 10105 Loi Legifrance, France (consulté le 2014-06-21)
Résumé/Citation:	Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la qualité d'artisan, à sa qualification professionnelle ainsi qu'à la protection sociale des travailleurs indépendants.
Texte(s) modifié(s):	1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. 1945 (FRA-1945-L-59989)Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. 1807 (FRA-1807-L-73434)Code de commerce.
Texte(s) d'application:	2016-02-25 (FRA-2016-R-101374)Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. 2015-12-30 (FRA-2015-R-100976)Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.