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Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d'équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2014-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la fusion de la commission d'équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d'équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-06-18
    Number
    n° 140