L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada >

Nom: Règlement sur le financement (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017).
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010
Entry into force:
ISN: CAN-2010-R-96207
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96207&p_lang=fr
Bibliographie: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-11)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-10-11)
Résumé/Citation: A pour objet d'établir les règles permettant à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de percevoir des employeurs les sommes requises pour l'application de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la loi sur la santé et la sécurité du travail. A été approuvé par décision le 18 novembre 2010.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer