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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement sur le financement (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017).
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010
Entry into force:
ISN: CAN-2010-R-96207
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96207&p_lang=fr
Bibliographie: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-11)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-10-11)
Résumé/Citation: A pour objet d'établir les règles permettant à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de percevoir des employeurs les sommes requises pour l'application de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la loi sur la santé et la sécurité du travail. A été approuvé par décision le 18 novembre 2010.
Texte(s) de base:
  • 1985-05-23 (CAN-1985-L-2044)Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017).
  • 1979-12-21 (CAN-1979-L-12555)Loi sur la santé et la sécurité du travail, 1979 (dans sa teneur modifiée au 5 octobre 2021).
Texte(s) abrogé(s):
  • 1999-05-05 (CAN-1999-R-52742)Décret no 529-99 du 5 mai 1999 portant Règlement sur l'utilisation de l'expérience.
  • 1997-10-16 (CAN-1997-R-48418)Règlement du 16 octobre 1997 concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation.
  • 1997-10-01 (CAN-1997-R-48146)Décret no 1296-97 du 1er octobre 1997 portant règlement-cadre concernant les ententes relatives au regroupement d'employeurs aux fins de l'assujetissement à des taux personnalisés et aux modalités de calcul de ces taux.
  • 1990-02-28 (CAN-1990-R-20146)Décret no 260-90 du 28 février 1990 édictant le règlement sur le taux personnalisé.
  • 1990-02-28 (CAN-1990-R-20453)Décret no 262-90 du 28 février 1990 édictant le règlement sur l'ajustement retrospectif de la cotisation.

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