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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-05-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-08, n° 132, p. 9666
ISN: FRA-2014-R-96199
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96199&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-08, n° 132, p. 9666
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2014-06-10)
Texte(s) de base:

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